Consultez les conditions générales de TSA PROTEC
installation de vos systèmes de sécurité

GÉNÉRALITÉ

EURL TSA PROTEC Au Capital de 1000€

156 RUE FRANCOIS MAURIAC 13010 MARSEILLE

Siret :80050886300019 – APE : 8010Z Tel : 07 85 39 73 49

E-mail : tsaprotec@orange.fr

1 - CODE DE LA CONSOMMATION

ARTICLE 1 : DÉTERMINATION DE L’INSTALLATION

Préalablement à la signature du devis, le client reconnaît avoir été utilement conseillé par la Société TSA PROTEC sur les possibilités de protection de ses locaux, compte tenu de leur configuration à la date du devis, qu’il a accepté.

Il reconnaît également avoir reçu de la Société TSA PROTEC une information complète sur les caractéristiques des matériels et techniques de câblage pouvant être mises en œuvre dans la réalisation de l’installation. Sur la base de ces conseils et informations, le client a :

• Accepté l’installation d’un système conforme à l’ensemble des préconisations formulées,

• Reconnu que la préconisation a été faite suivant les désidératas du client,

• Opté pour l’installation d’un système différent des préconisations formulées, en fonction du niveau partiel de surveillance qu’il souhaite obtenir,

• Été averti des risques encourus sur les parties non protégées par le système préconisé,

• Été prévenu qu’en cas de caméras ayant une visualisation sur le domaine public, il se charge de faire son propre dossier préfectoral pour la déclaration obligatoire à cet effet,

• Été prévenu qu’il doit avertis ses employés en cas de vidéosurveillance.

L’installation donnera obligatoirement lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception et de mise en service, signé des deux parties, ou d’une facture constatant son bon fonctionnement, ainsi qu’à la remise d’une notice d’utilisation. Le client fait son affaire de l’obtention des éventuelles autorisations administratives qui pourraient être nécessaires pour l’installation et l’exploitation du système. La non-obtention de ces autorisations ne constitue pas un cas de résolution de la vente.

ARTICLE 2 : CÂBLAGE

Sauf demande du client ou nécessité technique particulière, qui sera alors précisée sur le devis,l’ensemble des câblages est chiffré pour des passages non visibles dans les pièces de vie, sauf accord avec le client, sans protection spécifique.

ARTICLE 3 : DÉLAIS D’INSTALLATION

Les délais convenus, quant à la date de commencement des travaux, ainsi que la durée prévisible de ceux-ci sont précisés au client. Réputés acceptés par le client, ils ne peuvent donc en aucun cas constituer un motif d’annulation de la commande ou donner lieu à pénalité ou indemnité de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 4 : GARANTIE

Le matériel, objet de la présente commande, est garanti par la Société TSA PROTEC à compter de la signature du procès-verbal de réception, pendant une période d’un an à trois ans précisés sur le devis et sous réserve de la non-intervention d’un tiers sur le matériel installé, pendant ladite période. La présente garantie oblige la Société TSA PROTEC à remplacer, à ses frais, le matériel défectueux, à l’exception des pièces consommables telles que, batteries, piles, etc. Cette garantie ne s’applique pas lorsque la défectuosité résulte d’une cause externe au matériel. La Société TSA PROTEC attire en outre l’attention du client, sur le fait que les caractéristiques techniques et fonctionnelles de l’installation nécessitent un entretien régulier, par du personnel qualifié, dans le cadre d’un contrat de maintenance optionnel ou à défaut tous les trois ans.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1 - Obligations du client

Le client reconnaît que le bon fonctionnement de l’installation est subordonné au strict respect des obligations énumérées ci-après :

• Respecter scrupuleusement les dispositions de la notice d’utilisation du matériel délivré et les conseils du technicien lors de la mise en service,

• Utiliser le matériel dans des conditions conformes à son usage et s’assurer de son bon fonctionnement par un essai semestriel,

• Effectuer et contrôler la mise en service de l’installation chaque fois qu’elle doit être opérationnelle,

• Maintenir le matériel en bon état de propreté extérieure, sans utiliser pour cela des produits d’entretien dommageables (eau, solvants, etc.),

• Faire le nécessaire, au risque de subir des déclenchements intempestifs du système, pour éviter toute présence parasite (telle que celle d’animaux) dans le champ des appareils de détection et informer toute personne autorisée à pénétrer dans les locaux, de la présence du système et de ses modalités de mises en et hors fonction.

Tout manquement du client à l’une de ses quelconques obligations dégagera la Société TSA PROTEC de toute garantie et de toute responsabilité.

5.2 - Avertissement

L’installation a été réalisée en fonction de la configuration topographique des locaux, de leurs contenus et de leurs agencements, tels qu’ils existaient à la signature du présent contrat. Toute modification de ces données est susceptible de modifier ou d’affecter les caractéristiques de détection de l’installation ; dans ce cas, et sauf à ce qu’elle ait été dûment signalée pour y remédier, la Société TSA PROTEC ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du système.

5.3 - Obligations de la Société

La Société TSA PROTEC s’engage à réaliser l’installation, conformément au devis qu’elle a délivré au client. Elle s’engage en outre à assurer l’ensemble des prestations prévues au présent contrat, notamment celles résultant de l’article 4.

Cependant la responsabilité de la Société TSA PROTEC ne pourra être engagée, tant à l’égard du client qu’à celui de toute personne physique ou morale subrogée ou venant à ses droits, du fait de dommages pouvant résulter directement ou indirectement des évènements suivants, considérés comme constitutifs d’un cas fortuit ou de force majeure :

• Détérioration du matériel provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtension, foudre, inondation, incendie, explosion et d’une manière générale, de toutes causes autres que celles résultant d’une utilisation normale et conforme à la notice d’utilisation,

• Variation ou coupure du courant électrique, dérangement, dé numérotation ou panne des lignes téléphoniques, interférences et brouillages de toutes sortes d’origines électriques ou radio électrique.

ARTICLE 6 : ASSURANCES

Sous l’ensemble des réserves énoncées aux présentes conditions générales de vente, la Société TSA PROTEC certifie être couverte, conformément à l’attestation produite en annexe, par une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation.

Le client reconnaît accepter les limitations de montants et de conditions couvrant la responsabilité civile de la Société TSA PROTEC, qui lui seront opposables (communication de cette assurance lui sera faite sur simple demande).

Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant desdites assurances, le client accepte donc de rester son propre assureur pour l’excédent et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre, à l’encontre de la Société TSA PROTEC, ou de ses assureurs. Il se porte fort d’obtenir de ses assureurs, les mêmes renonciations. Dans la mesure où le client souhaiterait que la Société TSA PROTEC s’assure pour des montants supérieurs et/ou des clauses de garanties différentes et sous réserve des possibilités offertes par les assureurs, il est expressément convenu que ces modifications entraîneraient un ajustement proportionnel du prix de vente de la prestation. Par ailleurs, le client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité contre les risques d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc., susceptible d’affecter les biens, objet de la prestation de l’intervenant.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Suivant bon de commande ou 50% à la commande, 50% à la réception de mise en service de l’installation. Attention ! Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € due en cas de paiement après la date convenue.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

La Société TSA PROTEC conserve la propriété de l’installation vendue jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances convenues pourra entraîner la revendication des biens. Les dispositions ci-dessus n’annulent en aucun cas les obligations du client (article 5.1) dès lors que la livraison de l’installation a été constatée par le procès-verbal de réception. Le client reste responsable des risques attachés à l’installation.

ARTICLE 9 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige aux présentes conditions générales de vente, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la Société.

ARTICLE 10 : GARANTIES LÉGALES DU CLIENT

« Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu selon les articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés du bien selon les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil ».

ARTICLE 11 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

• Le consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

• Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien,

• Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant sa délivrance.

2 - CODE DE LA CONSOMMATION

Télésurveillance

OBLIGATION D'INFORMATION précontractuelle

Je soussigné, ….................................... .......................... reconnais avoir pris connaissance des clauses du contrat d’abonnement.

À une centrale de Télé sécurité dans le devis et ci-avant détaillées, contenant l'ensemble des conditions d'abonnement l'ensemble des informations contenues dans le dossier de l'abonné et la fiche personnelle est protégé par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'information aux fichiers et aux libertés qu'il prévoit en particulier, un droit d'accès et de rectification au profit de l'abonné Contrat de Télésurveillance.

Je reconnais avoir pris connaissance de la faculté de renonciation prévue aux articles L.221-18 à L 221–25 au code de la consommation.

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire au pied de la page, et je reconnais avoir reçu un exemplaire du présent contrat de son formulaire d'annulation de commande.

□ à mon domicile,

□ sur mon lieu de travail.

(Cocher la bonne case)

Pour TSA PROTECT

Le :

Pour l’ABONNÉ

A :

Le :

Signature et date de la main même de l’Abonné

Porter les mentions « lu et approuve » et « reçu un exemplaire »

Article L. 221-5 : I.- Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes:
1° les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste.

4° L’information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation : ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation.

* Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.

L. 221-6 : Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l'article L. 112-3 et au 3° de l'article L. 221-5, le consommateur n'est pas tenu au paiement de ces frais.

L 221-7 :La charge de la preuve concernant le respect des obligations d'information mentionnées à la présente sous-section pèse sur le professionnel. Article L. 221-18: Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

PARAGRAPHE DE L'ABONNÉ---

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article I 243.3 : est nulle toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation défini à l'article L. 221-18.
Article L. 221-21 : Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 du formulaire de rétractation mentionné au 2º de l'article L. 221.5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Article L. 221-22: La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Article L. 221-23 : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, moins que le professionnel ne propose de récupérer l ème ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs d’envoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont a sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.

Article L. 221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition e ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisa {le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initial sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement ainsi la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L. 242-4 : Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 221-24, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Article L. 221-25 : Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Tout moyen pour les contrats conclus a aisance et sur papier ou sur support auraure pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.

« Reconduction des contrats de prestations de services »

Article L. 215-1 : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

PARAGRAPHE DE L'ABONNÉ---

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminés sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, c duction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, a l'exécution du contrat. Les dispositifs du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L. 215-2 : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L. 215-3 : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L. 241-3 : « Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

8- A procéder ou faire procéder à toutes les adaptations des équipements environnants le système d'alarme, si ces équipements sont de nature à en perturber le fonctionnement normal;

h- A obtenir les autorisations nécessaires à la vidéosurveillance quand celle-ci est installée, et aviser toute personne qu'il autorise à pénétrer dans ses locaux de l'existence du système d'alarme et de l'existence d'un raccordement à la société de télésurveillance, des prestations du présent contrat et des procédures nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble

¡- A informer les contacts mentionnés au présent contrat de la nature et de l'importance de leur rôle dans le cadre de l'exécution du contrat de télésurveillance et à s'assurer qu'ils ont accepté ce rôle en pleine connaissance de cause;

 A informer TELESURE et  TSA PROTEC de toute situation ou événement susceptible de nuire à l'efficacité de l'exécution des consignes. Ces informations devront être confirmées dans les plus brefs délais par l'expédition d'une lettre recommandée avec avis de réception à TELESURE et  TSA PROTEC. Toutes modifications de consignes doivent être notifiées de la même façon. Elles seront prises en compte par TELESURE et  TSA PROTEC, sous réserve qu'elles respectent l'esprit et le contenu du présent contrat, au plus tôt dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du courrier recommandé avec AR précité;

 A s'assurer que le communicateur du système d'alarme est en mesure de transmettre au moins Un test cyclique journalier (soit un par période de 24 heures) :

I-A gérer sa sécurité en bon père de famille et en particulier souscrire aux assurances nécessaires;

 A informer TELESURE et  TSA PROTEC de toute modification concernant les différents contacts qui ont été mentionnés dans le présent contrat. En cas de modification concernant les contacts listés et renseignés à la conclusion du contrat, l'Abonné s'engage à faire connaître dans les plus brefs délais à TELESURE et  TSA PROTEC le contenu des changements intervenus au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Les modifications relatives à l'identité des contacts ne seront prises en compte par TELESURE qu'à partir d'un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception du courrier recommandé avec accusé de réception précité.

 A prendre toute disposition pour éviter les alarmes injustifiées, quelle qu'en soit la cause;

 A s'assurer que chaque contact mentionné correspond impérativement à un numéro de téléphone, fixe et/ou portable en service, en France métropolitaine ou à l'étranger;

 A s'assurer que l'un au moins des contacts choisis par l'Abonné soit une personne de proximité avec le site télésurveillé et/ou joignable 24h/24 et 7j/7; q-Ace que le numéro de contre-appel fourni dans la fiche de renseignement permette tout au long de l'exécution du contrat à l'opérateur de la société de télésurveillance de contacter l'Abonné. Cette ligne téléphonique à laquelle est connecté le matériel installé au site de l'Abc doitimpérativement

être une ligne téléphonique d'un poste fixe (réseau RTC) et non d'un téléphone mobile (GSM)

(seulement dans le cadre d'une installation avec un communicateur téléphonique RTC ou IP);

 A ne pas déplacer, sans accord préalable de TELESURE et  TSA PROTEC, le matériel installé au domicile de l'Abonné et permettant l'exécution du présent contrat. Il s'engage également à prévenir TELESURE et  TSA PROTEC dans les plus brefs délais de tout projet de déménagement ou de changement du lieu d'habitation afin que TELESURE et  TSA PROTEC puisse indiquer si elle est en mesure de continuer à servir les prestations figurant au présent contrat. II s'engage à informer TELESURE et  TSA PROTEC et l'installateur professionnel de toute modification dans l'agencement des locaux télésurveillés, ceci pouvant avoir un effet sur la prestation de la télésurveillance;

 A n'utiliser le mot de passe sous contrainte qu'en cas de réelle agression. Dans le cas où le mot de passe sous contrainte aurait été utilisé sans raison valable, le montant de l'amende Police engendrée sera intégralement refacturé par TELESURE et  TSA PROTEC à l'Abonné

 A ce que le présent contrat ne fasse l'objet d'aucune cession, partielle ou totale et sous quelque forme que ce soit; A régler dans les délais prescrits et selon les modalités figurant au présent contrat toutes les factures émises par TELESURE et  TSA PROTEC. En cas de prélèvement automatique, l'Abonné doit faire le nécessaire pour que son compte bancaire soit suffisamment approvisionné et pour que le prélèvement puisse être honoré;

 Et, plus généralement, à régler dès réception toutes les sommes dues au titre du contrat.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DE TELESURE et TSA PROTEC

Obligations de TELESURE et TSA PROTEC; TELESURE et TSA PROTEC s'obligent à :

PARAGRAPHE DE L ABONNÉ---

Faire assurer les prestations liées au présent contrat et appliquer les consignes définies contractuellement, et ce 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par un professionnel compétent ;

 Garantir la confidentialité des informations fournies par l'Abonné ;

 Faire enregistrer sur tout support du système de réception d'alarmes toutes les informations reçues. Ces informations ainsi que les communications téléphoniques avec le client et avec les contacts sont enregistrées. Elles sont conservées pendant une durée de trois (3) mois ;

 A avertir l'Abonné de toute modification affectant les prestations objet du présent contrat, du fait de la société de télésurveillance ;

 A laisser à l'Abonné un droit d'accès et de rectification aux informations nominatives le concernant, conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 06/01/1978, l'utilisation des informations contenues dans ce contrat ayant fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

 A souscrire une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite de la survenance d'un sinistre résultant de l'exercice de sa prestation. Police n° 0074994968. Les attestations d'assurances sont disponibles sur demande écrite du client.

 A fournir à l'Abonné, sur demande écrite, sa déclaration de conformité N31.

8.2. Exclusion de responsabilité en cas de fait d'un tiers ou de cas fortuit :

 L'Abonné reconnaît avoir été informé que les prestations délivrées en application du présent contrat de télésurveillance connaissent ou sont susceptibles de connaître des perturbations imputables aux indisponibilités des réseaux de communication.

TELESURE et TSA PROTEC rappellent à l'Abonné que le système de télésurveillance qu'il a fait installer sur son site fonctionne grâce aux réseaux de télécommunication (notamment réseaux téléphoniques commutés publics pour une installation avec un communicateur téléphonique RTC, réseaux GSM pour une installation avec un communicateur téléphonique GSM, réseau internet et ses composants (communicateur téléphonique IP, modem, routeur ADSL, infrastructure de l'opérateur Internet, abonnement aux services d'opérateur) acquises ou louées par l'Abonné à des sociétés spécialisées pour une installation avec un communicateur téléphonique IP) dont la disponibilité ne peut pas être garantie à 100 %. TELESURE et TSA PROTEC attirent donc l'attention de l'Abonné sur le fait qu'une indisponibilité qui apparaîtrait sur ces réseaux pourrait avoir comme conséquence une indisponibilité de ses propres systèmes ou ceux de la société de télésurveillance. Dans une telle situation, indépendante de sa volonté, TELESURE et TSA PROTEC confirment à l'Abonné que sa responsabilité ne pourra en aucun cas et en aucune manière être engagée pour les conséquences dommageables qu'une telle situation pourrait entraîner.

8.3. Exclusion de responsabilité du fait de l'Abonné.: La responsabilité de TELESURE et TSA PROTEC ne saurait être engagée en cas de non-respect par l'Abonné de l'une de ses obligations tel qu'elles sont mentionnées dans le présent contrat. Notamment, et sans que cette énumération ne soit limitative, en cas d'erreur de manipulation des matériels par l'Abonné, de déplacement ou de débranchement volontaire ou fortuit du réseau électrique et/ou téléphonique des matériels.

Les prestations décrites dans le présent contrat consistent en une télésurveillance par de levée de doute par télé vidéosurveillance ou par prise d'images via un système vidéo ou via un détecteur avec prise d'images intégrée, à l'exclusion de l'installation des caméras et des détecteurs confiée à un prestataire indépendant et librement choisi par le client abonné aux services de télésurveillance, ou par l'Abonné aux services de télésurveillance lui-même. Par conséquent, TELESURE et TSA PROTEC ne sauraient en aucun cas être tenu pour responsable d'une utilisation du système de vidéosurveillance ou des détecteurs avec prise d'images intégrée à une fin différente que celle prévue au présent contrat et/ ou contrevenant à la législation applicable en la matière.

Néanmoins, il sera rappelé que dans un souci de sécurité des personnes et du droit au respect de la vie privée, la pratique de la vidéosurveillance des personnes et des prises d'images se trouvent encadrés par plusieurs textes, qui sont rappelés à titre indicatif et de manière non exhaustive:

 La loi n'95-73 du 21 janvier 1995, dite * Loi Pasqua a, réglemente l'installation de systèmes de vidéosurveillance de sécurité dans les lieux publics.

 L'installation d'un système de vidéosurveillance, dès lors qu'il permet de visualiser, même fortuitement ou au travers d'une vitre, la voie publique est conditionnée à autorisation préfectorale.

 La loi n'78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, soumet à déclaration auprès de la CNIL toute installation d'un système de vidéosurveillance utilisée pour la constitution de fichier nominatif.

 En application de l'article 1222-4 du Code du travail, un système de vidéosurveillance ne peut être utilisé pour surveiller des salariés que dès lors que ceux-ci ont été informés de ce système. Individuellement et collectivement, préalablement à son installation

 En application de l'article L.2323-32 du Code du travail, le Comité d'Entreprise doit être informé et consulté préalablement à la mise en œuvre de moyens techniques permettant la surveillance des salariés.

 L'article L.226-1 du Code Pénal punit, d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, et notamment de la vidéosurveillance, de porter atteinte volontairement à l'intimité de la vie privée d'autrui. En cas de sinistre ou de défaillance du centre de télésurveillance, le client doit, sous peine de déchéance, en informer TELESURE et TSA PROTEC au plus tard dans les dix (10) jours de la survenance de l'évènement. En cas de d'indemnisation du sinistre par TELESURE et TSA PROTEC, celle-ci ne pourra excéder la somme perçue par TELESURE et TSA PROTEC au titre de ce contrat.

.PARAGRAPHE DE L'ABONNÉ---

ARTICLE 9 - RÉSILIATION DU CONTRAI

La rupture anticipée du présent contrat en raison d'une faute de l'Abonné ouvre droit au bénéfice du télésurveilleur d'une indemnité équivalente au montant des mensualités restant à courir jusqu'aux termes du contrat, sans préjudice de son droit à dommages et intérêts additionnels.

ARTICLE 10 - PRIX - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les pro des abonnements signifiés en page 1 du présent contrat sont nets. TVA comprise, et facturés selon la périodicité choisie dans les conditions particulières

Les règlements sont effectués d'avance. En cas de résiliation en cours d'année, un remboursement pourra être opéré au profit de l'Abonné au prorata des mois restant à courir avant le terme du mois civil au cours duquel la résiliation est devenue effective.

Toute somme non payée a son échéance entraîne application de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d'une indemnité de retard de 40 € H.T.

ARTICLE 11 - DIVISIBILITÉ - MODIFICATION DU CONTRAT

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat devient, en tout ou partie, nulle, seule cette disposition sera réputée non écrite. TELESURE et TSA PROTEC et l'Abonné s'engagent alors a la remplacer par une disposition appropriée qui respectera les textes applicables et qui, dans la mesure du possible, sera la plus proche de leur commune intention lors de la conclusion du présent contrat.

Pour avoir force obligatoire entre les parties, toute modification au présent contrat devra faire l'objet d'un avenant établi par écrit en deux exemplaires originaux et dûment accepté par elles Le contrat liant la société TELESURE et TSA PROTEC à l’Abonné comprend les présentes conditions générales d'abonnement ainsi que les conditions particulières, ceci constituant un tout indivisible.

ARTICLE 12 - Politique de confidentialité:

TELESURE et TSA PROTEC collecte et utilise uniquement les données personnelles qui sont nécessaires dans le cadre de son activité. TELESURE et TSA PROTEC peuvent être amenée à collecter différentes catégories de données personnelles auprès de l'Abonné, notamment :

- Informations d'identification et de contact (nom, prénom, lieu et date de naissance, numéro de téléphone, adresse postale et électronique) : Données d'identification et d'authentification (logs techniques, traces informatiques); données fiscales (pays de résidence), informations bancaires (coordonnées bancaires d'un compte au sein de l'Union Européenne); données liées à l'utilisation des services (mots de passes, identification); données relatives aux interactions de l'Abonné avec TELESURE et  TSA PROTEC (compte-rendu des échanges téléphoniques et électroniques).

Les données que TELESURE et  TSA PROTEC utilise peuvent être collectées directement auprès de l'Abonné ou obtenues des sources suivantes pour les entreprises, dans le but de vérifier ou d'enrichir les bases de données de TELESURE et  TSA PROTEC : Publications/base de données rendues accessibles par les autorités officielles; Tiers tels que les organismes de renseignements commerciaux, en conformité avec la réglementation en matière de protection des données; Sites internet/pages de réseaux sociaux contenant des informations que l'Abonné a rendues publiques et base de données rendue publiques par des tiers.

Pour exécuter ses prestations de Télésurveillance, TELESURE et TSA PROTEC utilisent les données personnelles de l'Abonné pour la gestion opérative des alarmes raccordées dans les centres de télésurveillance.

Pour respecter le choix de l'Abonné, lorsque TELESURE et TSA PROTEC demandent son consentement pour un traitement en particulier.

Dans certains cas, le consentement est nécessaire pour traiter les données de l'Abonné, par exemple: Lorsque les finalités décrites ci-dessus donnent lieu à une prise de décision automatisée, concernant l'Abonné ou l'affectant de manières significatives, TELESURE et TSA PROTEC informeront l'Abonné séparément de la raison sous-jacente ainsi que de l'importance et des conséquences prévues de ce traitement; Si TELESURE et TSA PROTEC procèdent à un traitement, à des fins autres que celles décrites, TELESURE en informera l'Abonné et si nécessaire lui demandera son consentement.

Afin d'accomplir les finalités précipitées TELESURE et TSA PROTEC divulguent les données personnelles de l'Abonné uniquement aux : Prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour la réglementation.

TELESURE et TSA PROTEC conservent les données personnelles de l'Abonné pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles. S'agissant des clients, la majorité des informations sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et pendant 5 ans après la fin de la relation contractuelle. S'agissant des prospects, les informations sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou de leur dernier contact avec TELESURE et TSA PROTEC.

ARTICLE 13 - Clause attributive de compétence Loi applicable

Tout différend ou toute réclamation concernant la validité, l'interprétation ou l'exécution des conditions générales de vente sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de TELESURE et TSA PROTEC qui fera application du Droit français.

PARAGRAPHE DE L'ABONNÉ---

Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-dessous

ANNULATION DE COMMANDE Code de la Consommation - Article L 221-18

A l'attention de TSA PROTEC 156 RUE FRANCOIS MAURIAC 13010 MARSEILLE

Je / nous(*) vous notifie / notifions(*) par la présente ma / notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la prestation de services(*) ci-dessous:

Nature de la marchandise ou du service commandé :

Commandé le __/__/___  et reçu le __/__/____

Fait à : ______________ ,le __/__/____

Nom du (des) consommateurs) : ________________ _______________

Signature du (des) consommateurs(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :



* Rayez la mention inutile